Mediateur competent
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le loueur a designe le mediateur de la consommation suivant, reference par la Commission d'evaluation et de controle de la mediation de la consommation (CECMC) :
- Mediateur
- CM2C, Centre de la mediation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse postale
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Saisine en ligne
- https://www.cm2c.net
Comment saisir le mediateur
Le recours a la mediation est gratuit pour le consommateur. Il n'est possible qu'apres une reclamation ecrite prealable adressee directement au loueur a l'adresse contact@labulledescimes.fr, restee sans reponse satisfaisante pendant un mois.
La saisine s'effectue en ligne sur le site du mediateur indique ci-dessus, ou par courrier a son adresse postale. Le voyageur conserve la possibilite de saisir les tribunaux competents.
Fondement : C. conso art. L616-1 et R614-1 et suivants.
Litiges transfrontaliers
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union europeenne, le voyageur peut s'adresser au reseau des Centres europeens des consommateurs (ECC-Net), qui informe et accompagne les consommateurs dans leurs demarches.
A noter : la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL/ODR) a ete definitivement fermee le 20 juillet 2025. Elle ne peut plus etre utilisee pour saisir un organe de reglement des litiges.
Rappel
Cette information est egalement reprise dans lesconditions generales de vente et de location, conformement a l'obligation d'information visible et lisible du consommateur.