1. Objet et caracteristiques essentielles
Les presentes conditions regissent la location de courte duree du logementLa Bulle des Cimes, meuble de tourisme situe a La Bresse (Grand Est). La reservation porte sur un sejour a date determinee, pour une capacite maximale de2 voyageurs, avec arrivee a partir de 16:00 et depart au plus tard a 11:00. Les caracteristiques essentielles du logement (surface, equipements, capacite, prestations) sont detaillees sur la page de presentation du logement.
Fondement : C. conso art. L221-5.
2. Prix et taxe de sejour
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiche au moment de la reservation est ferme et definitif pour les dates choisies.
La taxe de sejour est due en sus du prix du sejour. Elle est affichee a proximite du prix dans le recapitulatif de reservation et facturee distinctement. Pour ce logement non classe, elle est calculee au regime proportionnel, au taux communal de5 % du prix de la nuitee par personne, dans la limite du plafond legal, majore des taxes additionnelles applicables (10 % au total). Le montant exact est calcule et affiche avant paiement.
Fondement : arrete du 18 decembre 2015, CGCT art. L2333-26 et suivants.
3. Nature de l'avance versee
A la reservation, le voyageur verse une avance qualifiee expressement d'acompte, a hauteur de 30 % du montant total du sejour. Le solde est exigible selon l'echeancier communique, au plus tard a l'arrivee (check-in).
S'agissant d'un acompte, la reservation engage fermement les deux parties : le voyageur reste redevable du solde du sejour et le loueur s'engage a fournir la prestation. En cas d'annulation, le bareme de l'article 5 s'applique.
Fondement : art. 1590 Code civil, C. conso art. L214-1 (a defaut de qualification, les sommes versees sont presumees etre des arrhes).
4. Modalites de paiement
Les moyens de paiement acceptes sont :
- Carte bancaire
- Virement SEPA
5. Annulation
Annulation par le voyageur
- Plus de 30 jours avant l'arrivee : remboursement integral de l'acompte verse.
- Entre 30 et 7 jours avant l'arrivee : l'acompte verse reste acquis au loueur.
- Moins de 7 jours avant l'arrivee, ou non-presentation : la totalite du sejour est due.
Annulation par le loueur
- En cas d'annulation par le loueur (sauf force majeure), l'integralite des sommes versees est remboursee sous 14 jours.
- Une solution de relogement equivalente peut etre proposee si elle est disponible.
Fondement : C. conso art. L221-5.
6. Depot de garantie (caution)
Un depot de garantie de 300 € est demande afin de couvrir d'eventuels dommages causes au logement ou a ses equipements. Il peut prendre la forme d'une pre-autorisation bancaire, non debitee sauf constat de dommage. Il est restitue, ou la pre-autorisation liberee, dans un delai maximal de 14 jours apres le depart, deduction faite le cas echeant du montant des reparations justifiees.
7. Arrivee et depart
L'arrivee s'effectue a partir de 16:00, le depart au plus tard a11:00. Les modalites pratiques d'acces (notamment le code de la serrure connectee) sont communiquees au voyageur avant son arrivee.
8. Absence de droit de retractation
Information importante. Conformement a l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de retractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations d'hebergement, autres que d'hebergement residentiel, fournies a une date ou selon une periode determinee.
La presente reservation portant sur un hebergement touristique a date determinee, le voyageur ne dispose d'aucun droit de retractation apres validation et paiement. La reservation est ferme des sa confirmation, sous reserve du bareme d'annulation de l'article 5.
Fondement : C. conso art. L221-28, 12°.
9. Reclamation et mediation de la consommation
Toute reclamation doit d'abord etre adressee par ecrit au loueur a l'adresse contact@labulledescimes.fr. A defaut de reponse satisfaisante dans un delai d'un mois, le voyageur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation :
- Mediateur
- CM2C, Centre de la mediation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Saisine en ligne
- https://www.cm2c.net
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union europeenne, le voyageur peut s'adresser au reseau des Centres europeens des consommateurs (ECC-Net). La plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL/ODR) a ete fermee le 20 juillet 2025 ; aucune saisine ne s'effectue plus par son intermediaire.
Le detail figure sur la page Mediation de la consommation.
Fondement : C. conso art. L616-1 et L612-1.
10. Professionnel et droit applicable
Le cocontractant professionnel est La Bulle des Cimes, dont les coordonnees completes figurent dans les mentions legales. Les presentes conditions sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais sont competents.